Mi-août, un arrêté précisant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté fait suite à l'entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015 de la refonte de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) inscrite dans la loi sur l'économie sociale et solidaire. L'arrêté publié au Journal officiel précise le formulaire administratif et la liste des pièces justificatives nécessaires pour obtenir l'agrément du préfet du (...) - 50. En Bref : l'actualité de l'ESS / 05. En bref, Loi ESS, Législation