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Loi-cadre ESS : députés et sénateurs s’accordent sur un texte commun

July 17, 2014 6:04 , by Unknown - 0no comments yet | No one following this article yet.
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Les députés et les sénateurs sont parvenus mercredi à un accord sur une version commune du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, a-t-on appris de source parlementaire. Le texte issu de ce compromis en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), auquel aucun groupe politique ne s’est opposé, doit être définitivement adopté... Lire la suite »
Source: http://www.ripess.org/loi-cadre-ess-deputes-et-senateurs-saccordent-sur-un-texte-commun-2/

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