Entrée en vigueur de l’article 13 de la loi ESS
February 12, 2015 14:14
, von RIPESS - Réseau intercontinental de promotion de l'économie sociale et solidaire » Nouvelles de l’ESS
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Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire saluent la publication du décret d’application, et donc l’entrée en vigueur le 1er février 2015, de l’article 13 de la loi relative à l’Economie sociale et...
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