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Une ordonnance d’application de la loi ESS pour Mayotte

April 22, 2016 14:11 , par RIPESS - Réseau intercontinental de promotion de l'économie sociale et solidaireRIPESS – Réseau intercontinental de promotion de l'économie sociale et solidaire - 0Pas de commentaire | No one following this article yet.
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George Pau-Langevin, ministre des Outre-Mer a annoncé que le conseil des Ministres du 7 avril a été l'occasion de présenter une ordonnance visant à étendre au Département de Mayotte les principales avancées introduites par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS. L'ordonnance va notamment permettre l'instauration d'une "chambre de l'économie sociale et solidaire" à Mayotte, la mise en place d'un statut "d'entreprise solidaire d'utilité sociale" ou encore la simplification de la réglementation applicable (...) - 50. En Bref : l'actualité de l'ESS / Outre Mer, 05. En bref, Loi ESS, Législation
Source : http://www.ripess.org/une-ordonnance-dapplication-de-la-loi-ess-pour-mayotte/

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