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Le projet de loi relative à l’ESS se précise

June 6, 2013 0:00 , by Unknown - 0no comments yet | No one following this article yet.
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La dernière version du projet de loi relative à l’ESS a été présentée au Conseil supérieur de l’ESS (CSESS) vendredi 31 mai pour avis définitif. Le projet de loi devrait être présenté mi-juillet en Conseil des Ministres, et en session parlementaire en septembre. L’ambition du projet est de réguler et reconnaître un modèle économique créateur... Lire la suite »
Source: http://www.ripess.org/le-projet-de-loi-relative-a-less-se-precise/

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