Un décret publié mi-septembre relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs. Après la publication de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics et de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le relèvement de ces seuils constitue une étape (...) - 50. En Bref : l'actualité de l'ESS / Marché public, Commande publique responsable, Législation