Luxembourg: Projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal (SIS)
June 15, 2015 20:41
, von RIPESS - Réseau intercontinental de promotion de l'économie sociale et solidaire » Nouvelles de l’ESS
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Le Luxembourg se dote d’une définition normative de ce que recouvre l’économie sociale et solidaire ainsi que les entreprises qui la composent. La création d’un statut de société d’impact sociétal (SIS) n’offre pas uniquement une meilleure sécurité juridique aux entreprises à finalité sociale ou sociétale, elle leur offre également une visibilité accrue. Le nouveau statut de société d’impact sociétal (SIS) implique, au-delà des avantages purement opérationnels, une reconnaissance officielle de la spécificité et de l’utilité sociale des entrepreneurs sociaux et des organisations de l’économie sociale et solidaire. Le statut de société d’impact sociétal (SIS) est assorti d’obligations en termes de …
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