Plus d'un an aprés la parution de la loi (le 31/07/2014), 25 des 41 décrets attendus sont venus préciser la loi. Si tout n'est pas complet, le périmètre de l'ESS est toutefois aujourd'hui défini. Il mêle une inclusion statutaire à une inclusion par principes de gestion et de gouvernance.
A- Pour être une entreprise relevant de l'ESS il faut tout d'abord :
- Avoir un but autre que le partage des bénéfices
- Inscrire dans ces statuts les principes d'une gouvernance démocratique
- Appliquer ces deux (...)