La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Un an après sa présentation en Conseil des ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’ESS a été définitivement adopté le 31 juillet 2014 par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition. C’est ainsi 10 % du PIB et plus de 2, 3 millions de salariés qui voient leur apport à l’économie française enfin reconnu.

23 décrets d'application sont parus, voici les derniers :

19/09/2015 : Commerce Equitable

Ce décret précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient les bénéficiaires à leurs clients.

01/09/2015 : Dispositif Local d'Accompagnement

Le décret précise les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif local d'accompagnement.

Retrouvez sur le portail, la liste des décrets : http://www.cress-bourgogne.org/loi-economie-sociale-et-solidaire