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Le nouveau cahier des charges des contrats responsables

July 4, 2014 14:35 , par Inconnu - 0Pas de commentaire | No one following this article yet.
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Afin de bénéficier d’une fiscalité de 7%  (au lieu de 14%), les complémentaires santé qui proposeront des contrats solidaires et responsables devront, à compter du 1er avril 2015, respecter un cahier des charges dont les grandes lignes ont été présentées lundi par la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine. Ainsi, écrit... Lire la suite »
Source : http://www.ripess.org/le-nouveau-cahier-des-charges-des-contrats-responsables/

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