Cette version actualisée en janvier 2017 suite notamment à la loi NOTRe vise à mieux faire connaître aux personnes publiques un ensemble de 24 "outils d'action économique", tels que par exemple les subventions, les marchés publics, les participations à des sociétés, l'accompagnement en matière économique. Le Conseil d'État définit ces outils comme les "mécanismes génériques utilisables par la personne publique lorsqu'elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre (...) - 50. En Bref : l'actualité de l'ESS / 05. En bref, Publication, Législation