L'instruction du gouvernement adressée aux Préfets et relative à l'exercice des compétences des collectivités issues de la loi NOTRe du 7 août 2016 est en ligne depuis le 1er janvier 2016. Elle est complétée par une instruction relative à la répartition des compétences en matière d'interventions économiques. L'instruction rappelle le principe de la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements et ses effets, et précise notamment les modalités de l'action commune des (...) - 50. En Bref : l'actualité de l'ESS / 05. En bref