Dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté, l'Assemblée Nationale a adopté ce mardi 22 novembre un dispositif de réutilisation sociale des biens confisqués proposé depuis plusieurs mois par le député d'Ille-et-Vilaine Jean-René Marsac. Lors de jugements, la justice confisque les biens, essentiellement fonciers et immobiliers, des organisations criminelles pour en remettre la propriété à l'Etat. L'article adopté ce 22 novembre permet à l'Etat de confier la gestion de ces biens aux associations et aux (...) - 50. En Bref : l'actualité de l'ESS / 05. En bref, Législation