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Projet de loi ESS transmise au Conseil d’Etat

July 4, 2013 0:00 , par Inconnu - 0Pas de commentaire | No one following this article yet.
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Retrouvez la »rose » relative au projet de loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire telle qu’elle a été transmise par le gouvernement au Conseil d’Etat mi-juin. Téléchargez également l’étude d’impact. Photo cc : Lino Bento
Source : http://www.ripess.org/projet-de-loi-ess-transmise-au-conseil-detat/

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