Si le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l’accord national interprofessionnel (Ani), il a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Les branches professionnelles ne pourront donc pas imposer aux entreprises de leur secteur une assurance... Lire la suite »